Entente nationale 2015 - 2020

 

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c.R-8.2) prévoit pour les enseignantes et enseignants de commissions scolaires deux paliers de négociation : le palier national et le palier local.

 

Au niveau national, la négociation des matières intersectorielles (les salaires, les régimes de retraite, les assurances, les disparités régionales et les droits parentaux) s’effectue entre le gouvernement et les centrales syndicales parce qu’elle comportent des éléments communs à l’ensemble des secteurs public et parapublic.

 

Par ailleurs, la négociation de matières sectorielles (la tâche, les dispositions relatives aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation et d’apprentissage (EHDAA), les règles de formation des groupes d’élèves, l’ancienneté, etc.) s’effectue entre d’une part le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) qui regroupe des représentantes et représentants du ministère de l’Éducation (MEQ) et de la Fédération des commissions scolaire du Québec (FCSQ) et d’autre part la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE) et la Centrale des syndicats du Québec(CSQ) à laquelle la Fédération est affiliée.

 

 

VERSION OFFICIELLE 


Échelles salariales et taux applicables 2014-2015 à 2018-2019

Seulement applicables après la signature des textes et prévoir un certain délai avant de recevoir les sommes qui seront versées, et ce, rétroactivement.