Entente locale Navigateurs

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit que des matières et des arrangements peuvent être convenus localement. C’est le cas, notamment, de certains congés sans traitement, de la répartition des fonctions et responsabilités, de la procédure d’affectation et de mutation. Les matières locales et les arrangements locaux sont négociés localement, c’est-à-dire entre la commission scolaire et le syndicat, et diffèrent selon le vécu de chaque milieu. C’est la raison pour laquelle vous devez faire appel à votre syndicat local pour toutes questions ou informations relevant de l’application de la convention collective locale.