Procédure de rachat de service
Retraite Québec a réformé de façon majeure la procédure de rachat de service aux fins de la retraite. Depuis le mois de juin 2007, les personnes voulant racheter des années de service à leur régime de retraite ont accès à de l’information beaucoup plus explicite sur les conditions à remplir. Les propositions de rachat de Retraite Québec permettent également aux personnes participantes d’évaluer la pertinence de racheter ou non. Nous attendions cette réforme depuis longtemps.
DEMANDE DE RACHAT (formulaire 727)
Le formulaire 727 est décliné en 2 versions, selon la situation :
- Le formulaire RSP-727-ABS est utilisé pour faire reconnaitre une absence : un congé parental, un congé de compassion, une absence sans salaire ou pour un congé de maternité qui a débuté avant le 1er janvier 1989. Un guide se trouve au début de ce formulaire afin d’aider les personnes à le remplir :
LIEN : https://www.carra.gouv.qc.ca/fra/formulaire/pdf/RSP-727-ABS_fr.pdf
- Le formulaire RSP-727-TRA est utilisé pour faire reconnaitre une période travaillée non reconnue au RREGOP, notamment pour les situations suivantes :
- Rachat de service comme employé occasionnel (avant 1988 dans le secteur de l’éducation ou avant 1987 dans les autres secteurs) ;
- Dossiers de « faux travailleurs autonomes » et dossiers de « véritable employeur ».
LIEN : https://www.carra.gouv.qc.ca/fra/formulaire/pdf/RSP-727-TRA_fr.pdf
